Je réponds aux enquêtes locatives SLS - OPS
Il y a deux types d'enquêtes locatives.
1/ Tous les ans, OZANAM réalise auprès de ses clients : l’enquête ressources SLS - Supplément de Loyer de Solidarité conformément à l’Art. 441 -9 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).
Sont exclus tous les clients bénéficiaires de l'Allocation Logement et ceux qui habitent dans certaines résidences.
2/ Tous les 2 ans, cette enquête entre également dans le champ de l’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS), qui a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution conformément à l’Art. 442 -5 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).
Cette enquête concerne tout le parc de logements sociaux et tous les occupants.
Ces enquêtes sont REGLEMENTAIRES et OBLIGATOIRES.
2 MODES DE TRANSMISSION DE L'ENQUETE :
AVEC L’ENVELOPPE PREPAYEE FOURNIE
Elle sert à transmettre l'enquête ainsi que toutes vos pièces justificatives.
EN LIGNE : https://ozanam.enquetelegale.fr
avec votre identifiant et votre mot de passe situés sur votre enquête.
Pour tout complément d'information sur le mode de remplissage de l'enquête :
05 96 020 226 du lundi au vendredi de 06h à 13h.
Ce service est gratuit. Prix d'un appel.
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Conformément à l’article L 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la société OZANAM traite les données à caractère personnel en vue de l'analyse de l'occupation sociale contribuant à la connaissance du peuplement et à l'établissement des politiques du logement. Cette enquête contribue à la mise à jour des données de la base informatique de gestion des comptes clients. Ainsi votre situation personnelle et celle de ceux qui occupent votre foyer est actualisée afin de faciliter la gestion de notre relation client.
INFORMATION SUR VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le bailleur social OZANAM réalise différents traitement de données à caractère personnel par le biais des collectes d'informations relatives aux ressources et aux occupants.
Ces enquêtes sont indispensables. Elles répondent à des obligations juridiques du bailleur et sont réalisées dans le respect des obligations liés à la protection des données.
Les seuls destinataires des données sont les organismes habilitées juridiquement et le cas échéant ceux liés par conventions au bailleur qui assurent les mêmes obligations ou garanties en termes de protection des données.
OZANAM applique les recommandations émises par les autorités et en particulier celles de la CNIL.
RAPPEL :les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition pour motif légitime en adressant un courrier en RAR à l'attention de la DIrection à OZANAM, Pointe de Jaham, 97233 SCHOELCHER,ou par courriel à ozanam@ozanam-hlm.fr . Merci de joindre la copie de votre pièce d’identité.
La société OZANAM dispose d'un délégué à la protection des données : dpo@ozanam-hlm.fr.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.